Cloture d'instrction et moyen d'ordre public

Sujet initié par Zack, il y a 5 heures - 290 vues

Corps de la question :

Bonjour,

Je suis un ressortissant algérien, compagnon Emmaüs depuis juillet 2020. Mon recours contre une OQTF est actuellement en appel devant la CAA de Nancy (n° 25NC00497). L'instruction est théoriquement close (juin 2025).

Cependant, le Tribunal Administratif avait communiqué un Moyen d'Ordre Public (MOP) le 31/12/2024 relevant l'inapplicabilité de l'article L. 435-2 du CESEDA aux Algériens.

Je viens de découvrir qu'un collègue algérien de ma MÊME communauté Emmaüs a obtenu l'annulation de son OQTF le 21 octobre 2025 (n° 2501755) sur ce fondement exact. Le juge a considéré que l'erreur de base légale du préfet justifiait la régularisation vu son parcours de compagnon.

Mes questions sont les suivantes :

Mon avocat peut-il produire ce jugement tiers et des observations malgré la clôture de l'instruction en s'appuyant sur l'article R. 611-7 du CJA (discuter le MOP sans que la clôture y fasse obstacle) ?

Ce jugement de mon collègue peut-il être considéré comme un "élément nouveau" permettant de demander la réouverture de l'instruction ou une note en délibéré ?

Est-ce un argument solide pour invoquer une rupture d'égalité de traitement devant la Cour d'Appel ?

D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 6 mai 2025 du préfet des Ardennes est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention
« vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la
part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. A... B..., au préfet des Ardennes ainsi qu'à Me Aouidet.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Merci d'avance pour vos conseils.